CFE-CGC Métiers de l'Emploi

1. Consultation sur le budget.
2. Vote de la délibération suivante : missionner un expert-comptable pour analyser tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise selon l'article L2325-35 et L2325-36 du code du travail et confier le suivi de cette mission à la commission économique du CCE.
3. Information en vue d’une consultation sur la feuille de route 2015 présentant les orientations stratégiques de l’année.
4. Information sur le programme Offre de Service Digitale du plan stratégique.

Le Projet Stratégique Pôle Emploi 2015 - 2018 était à l'ordre du jour du CCE du 2 février pour une consultation, cela après avoir était discuté lors des 2 précédents CCE.

Retrouvez ci-dessous les explications du vote de la CFE-CGC Métiers de l'Emploi.

 Le projet stratégique 2015-2018, qui est aujourd'hui soumis à la consultation du CCE est d'une extrême importance pour Pôle Emploi et ses agents car :

• Il donne la direction, le cap pour les 4 années à venir.
• Il met en forme et en musique pour une bonne part la convention tripartite.
• Il met aussi en évidence les évolutions organisationnelles que va devoir opérer Pôle Emploi.

Si la CFE-CGC Métiers de l'Emploi ne peut qu’être d’accord avec le principe même de ce projet qui consiste à vouloir faire plus et mieux pour ce qui en ont le plus besoin, nous maintenons aussi notre alerte sur le risque que ceux qui sont les plus automnes aujourd’hui, ceux que nous voyons le moins, ne deviennent ceux qui auront le plus besoin de nous demain. Ainsi, nous avons noté positivement la mise en place d'un dispositif d’alerte pour prendre en compte ce risque. Pour autant nous resterons vigilants sur ce sujet, conséquence directe des choix faits face à la volumétrie des demandeurs à recevoir.

Nous notons aussi positivement que ce projet stratégique 2015-2018 poursuit certaines actions engagées dans le cadre de Pôle Emploi 2015 : cela permet ainsi de donner plus de lisibilité et de stabilité.

Si à la lecture de ce document, nous avons parfois eu une impression de déjà vu (avec par exemple, la simplification de l’inscription, l’interlocuteur dédié auprès des entreprises, l’accompagnement plus personnalisé, la mise en adéquation entre le profil du DE et les besoins de l’employeur…), nous avons aussi noté l’intention forte de s’engager vers un nouvel axe, celui du numérique qui, pour la CFE-CGC Métiers de l’Emploi, ne pourra jamais être la solution unique.

Une fois de plus, ce document ne rentre pas dans les modalités de mise en œuvre. Même si nous avons bien entendu les explications du Directeur Général sur la philosophie de ce document, il est de notre responsabilité à la CFE-CGC Métiers de l’Emploi de noter à nouveau ce manque.

Car tout projet stratégique qu’il soit, il n’est rien sans les hommes et les femmes qui vont le mettre en œuvre, sans l’organisation, la logistique et les moyens qui seront nécessaires à son déploiement. A la CFE-CGC Métiers de l’Emploi, nous gardons en mémoire nos alertes « trop peu écoutées » sur le déploiement de la nouvelle offre de service entreprises et qui se sont plus que vérifiées jusque sur le terrain. Alors même si nous sommes favorables à ce plan stratégique, nous alertons très fortement la Direction Générale sur la question des moyens humains et logistiques ainsi que sur les impacts des changements organisationnels qui ne sont à aucun moment abordés dans ce document. A titre d'exemple, quel sera l'impact de l’accélération de l’inscription sur les agents de l’indemnisation ? Ou encore comment va-t-on gérer les déroulements de carrière et les évolutions professionnelles dès lors que l’on revient à une certaine spécialisation ?...

Si aujourd’hui nous donnons un avis favorable sur le projet stratégique qui donne les orientations 2015 - 2018, la CFE-CGC Métiers de l'Emploi attire l’attention de la Direction Générale sur le fait :

• qu’elle devra absolument nous donner un plan global de toutes les actions qui vont être déployées
• et surtout que la composante RH, en particulier dans sa dimension condition de travail, soit intégrée dès le début de chaque action et qu’elle ne soit pas qu’une simple conséquence comme cela à trop souvent été le cas jusqu’à maintenant.

Communication CFE-CGC plan stratégique pôle emploi

Pour que vous ayez une information complète sur ce dossier, nous vous mettons aussi en pièce jointe, la convention Tripartite 2015 - 2018 ainsi que le document Projet stratégique soumis au vote du CCE du 2 février 2015.

Projet Stratégique 23 01 2015 vF

Convention tripartite 2015 2018

La CFE-CGC Métiers de l'Emploi vous adresse ses meilleurs vœux pour 2015.

Ces vœux ont une résonance particulière, notamment suite aux événements vécus les 7, 8 et 9 janvier. Ceux-ci interpellent à la fois les valeurs que nous pouvons porter en tant que citoyens comme celles défendues par notre organisation syndicale.

2015 sera une fois encore une année riche en événements (mise en œuvre de la nouvelle convention tripartite, année électorale, …). Elle suit une année 2014 qui s'est terminée par la fin de la négociation sur la classification.

Cet accord, fruit d'une longue et difficile négociation de presque 1 an a été signé par 3 organisations syndicales (CFE-CGC, CFDT et CFTC).
Dès la fin de la période de signature, la Direction Générale informait l’ensemble des agents du fait que 3 organisations syndicales (FO, SNU et CGT) n'avaient pas signé l'accord et envisageaient de s'opposer à celui-ci.
Dès lors, la CFE-CGC Métiers de l'Emploi s'est interrogée sur le respect de la procédure adoptée.
Sur cette base, elle procède actuellement aux analyses juridiques de la situation.

Depuis le 19 décembre, vos réactions et témoignages nombreux nous permettent de mesurer votre déception, votre colère et votre incompréhension face à l'hypothèse de l'abandon de cet accord.
Pour que le dernier acte fondateur de Pôle Emploi puisse aboutir, nous, CFE-CGC Métiers de l'Emploi, allons continuer de vous défendre et mettrons tout en œuvre pour faire aboutir cet accord.

Nous vous informerons très prochainement de l'évolution de la situation.

Communication CFE-CGC 2015 01

 
Maintenant, entrons dans le détail du texte

En premier lieu, il est utile de rappeler qu'il y a eu deux phases dans cette négociation : l'avant et l'après grève du 19 juin 2014. C’est votre mobilisation qui nous a permis de démarrer une réelle négociation, qui nous a permis d’aller jusqu’au texte ouvert à signature aujourd’hui.

Rappels

• Cet accord ne concerne que les agents de droit privé. Malgré tout, il prévoit dans son préambule l'ouverture d'une « concertation sociale sur les travaux et démarches nécessaires auprès des ministères compétents, dans le semestre qui suit la signature du présent accord ». Une concertation sur le statut 2003 sera ouverte en 2015.

• Le référentiel des métiers est un élément central de la classification, son contenu est de la prérogative de l'employeur.

• L’enveloppe budgétaire allouée pour cette négociation, 1% de la masse salariale (soit 30 millions d’euros en année pleine) sera rendu aux tutelles en cas de non signature valable de l’accord ou d’opposition à 50% et plus. Cette enveloppe sera perdue car, la Direction Générale a été claire, elle ne rouvrira pas de négociation.

Analyse des points de l'accord à retenir

1.    Catégories professionnelles : création de la catégorie TECHNICIEN (Article 2.1)

La classification actuelle est composée des seules catégories professionnelles ; employés, agents de maîtrise et cadres. Il y a par contre des appellations d'emplois génériques ou de fonctions qui font apparaître la mention de technicien, sans pour autant constituer une Catégorie Professionnelle.
La nouvelle classification est l’occasion de créer mais surtout de reconnaître une Catégorie Professionnelle de Techniciens.

2.    Positionnement des emplois (Article 2.3)

La classification actuelle ne fixe pas dans le texte d’amplitude pour un emploi, ce qui pourrait laisser croire à une évolution (illusoire) sans limite, mais dans la réalité du terrain nombre de collègues depuis toujours et encore plus aujourd’hui se voit refuser un coefficient car celui-ci les ferait changer de niveau, parfois de Catégorie Professionnelle.

La grille de classification proposée dans l’accord définit, pour chaque emploi, une amplitude d’évolution avec un niveau d'entrée et un niveau de fin.
La règle est donc clairement posée pour tous, apportant plus de lisibilité et de transparence.
Concernant le positionnement par lui-même des emplois, il y a eu au cours de la négociation, et jusqu’au dernier jour, de nombreux changements en matière d’amplitude d’emploi.

3.    Nouvelle grille de coefficients (Article 2.4)

• Disparition des bases et des chevauchements de coefficients, une grille de coefficients avec 9 niveaux (de A à I) et 30 échelons. Le niveau A compte 1 échelon, le niveau B compte 2 échelons, le niveau C 3 échelons et les autres niveaux comptent 4 échelons.

• Si la valeur de la partie fixe reste à sa valeur actuelle de 301,50 euros, la valeur du point passe à 3,12 euros mais la grille démarre à 400 au lieu de 160. Le changement de la valeur du point n’impacte pas la structure des rémunérations.

• A force de modifications, la valeur des changements d’échelon se situent dans une fourchette allant de 5,24% à 3,20%. Et plus précisément pour la catégorie des :

• Employés, des pas entre 5,24% et 4%.
• Techniciens, des pas entre 3,86% et 3,42%.
• Agents de Maîtrise, des pas entre 3,63% et 3,47%.
• Cadres, des pas entre 3,57% et 3,20%.

4.    Processus de promotion (Article 3.2)

Élément majeur de cet accord, l'intégration en dur du budget annuel de la campagne de promotion représentant « 0,8 % a minima de la masse salariale brute des agents de droit privé de l'année en cours ». Il s'agit ici d'une avancée majeure et d'une garantie de moyens pour les évolutions de carrières prévues par l'accord. Si l'habitude actuelle arrivait aussi régulièrement à ce score, il n'était en fait que de la seule décision de l'employeur et ne répondait à aucune obligation.

5.    Déroulement de carrière (Article 4.2)

2 changements majeurs :

• L’évolution, dans l'amplitude de son emploi, ne pourra se faire que par attribution d'un échelon. Fini le soit échelon, soit pourcentage !!!

• Tous les niveaux de classification font l’objet d’une définition complétée par les caractéristiques génériques et distinctives. Cela permettra d’objectiver les décisions prises au moment du processus annuel de promotion quant à un changement de niveau ou nom. Elles sont à la fois une aide à la décision pour les managers mais aussi un repère pour les agents.

Dans son emploi, on pourra évoluer soit par changement d’échelon, soit par changement de niveau.
L'agent pourra toujours changer de filière, métier et emploi dans le cadre de la mobilité professionnelle.

6.    Evolution en bout d'amplitude et « hors cadre » (Article 4.2.3)

Les agents positionnés en fin d'amplitude ou « hors cadre » pourront continuer d’évoluer. Cette évolution se fera alors par relèvement de traitement.

7.    Situations spécifiques (Article 4.2.4)

Elles consistent à accélérer certains débuts de carrières par le biais d’automatismes pour :

• les agents en niveau B entre B1 et B2
• les conseillers et chargés de relation entreprise du niveau C1 à D1 (examen particulier)
• les responsables d'équipe, d'accueil et d'équipe support (recrutés ou promus) entre E1 et E2
• les Directeurs d'agence et Responsables de service (recrutés ou promus) entre F1 et F2
• les chargés d'accueil et d'information et les gestionnaires appui pour passer de B2 à C1
• les débuts de carrières des psychologues du travail débutants (diplômés non expérimentés)

8.    Déroulement de carrière minimum (Article 4.2.5)

Cet article est celui qui remplace le 20§4 de la CCN. Il concerne tous les agents à l'exception de ceux positionnés au dernier échelon de l'amplitude de leur emploi et ceux positionnés « hors cadre ».
Le point de départ reste l'examen systématique de la situation d'un agent n'ayant pas évolué depuis 3 ans (donc n'ayant pas eu d'échelon). Les modifications apportées ont permis de clarifier et d’encadrer le processus dans le temps pour éviter les dérives que l’on peut observer aujourd’hui.

9.    Article 19 de la CCN (Article 5.1.2)

IMPORTANT : cet article, pose entre autre, le principe du maintien des relèvements de traitements acquis. En cas de promotion aux échelons et/ou niveaux supérieurs ils seront conservés entièrement, c’est la fin du grignotage ! Attention il s'agit là des relèvements de traitements dans le fonctionnement normal, donc après l'opération de repositionnement.

10.    Le repositionnement : 3 scénarios  (Article 6.3.2 )

• l'agent se situe en dessous de l'amplitude de l'emploi dans lequel il est rattaché : il est donc ramené au premier échelon du premier niveau de son emploi

• l'agent se situe dans l'amplitude de son emploi : il est repositionné sur le coefficient de la nouvelle grille correspondant à son coefficient actuel

• l'agent se situe au-dessus de l'amplitude de son emploi : il est donc positionné « hors cadre » au coefficient correspondant à son coefficient actuel.

IMPORTANT : Tous les nouveaux coefficients sont, en équivalence, supérieurs aux coefficients actuels.
Pour les agents actuellement bénéficiaires d'un relèvement de traitement (19.2), tout ou partie de ce relèvement de traitement sera intégré dans le salaire de base. Le pourcentage qui restera à l'issue de cette opération sera préservé selon l'article 19C revu de la CCN.

11.    Repositionnement, les cas particuliers (Article 6.4.4)

Ils ont pour conséquence des repositionnements plus favorables pour certains agents sous certaines conditions précisées dans l’accord. Il s’agit des agents :
Doubles compétents, les coefficients 170, les chargés d'accueil et d'information ou les gestionnaires appui, les responsables d'équipe, d'équipe support ou d'accueil, les directeurs d'agence ou responsables de service, les agents positionnés en 250 ou 300 après une promotion et venant des coefficients respectifs de 260 et 310, les agents en base 190, 210, 230 et 280 et dont l'échelon précédent était respectivement de 190-210-230-280échelon2.

12.    Article 9.3

Cet article a concentré beaucoup d'énergie. Toutes les organisations syndicales ont manifesté leur désaccord sur la volonté de la Direction Générale de faire porter au signataire la responsabilité de la fin de cet accord.
Malgré tout, un accord est un ensemble, alors dans la mesure où la Direction Générale s’engage à ouvrir une négociation afin que les bénéficiaires actuels gardent le bénéfice de leur accord par la création d'un groupe fermé, la CFE-CGC Métiers de l'Emploi a estimé que cette situation régionale ne pouvait mettre en péril à elle seule la mise en œuvre de cette classification pour l'ensemble des agents de droit privé de tous les établissements.

Prochain rendez-vous, le 19 décembre pour vous dire si l’accord est signé valablement (au moins 30%).

Dans cette hypothèse, il faudra attendre jusqu’au 5 janvier pour savoir si des non signataires s’opposent  et potentiellement font tomber l’accord !

Accord classification la CFE CGC dit OUI

Veuillez trouver ci-dessous la version définitive, celle ouverte à signature, de l'accord classification.

Vous trouverez aussi l'avenant à l'accord OATT.

Projet accord Classification ouvert à signature

Projet d'avenant classif à l'accord OATT

La négociation sur la classification s'est terminée à l'issue de la réunion du 26 novembre 2014.

Cette dernière réunion a essentiellement porté, mais pas seulement, sur la relecture de la version 4 du document adressé dans la nuit du lundi 24 au mardi 25.

Le texte définitif sera proposé à la signature à partir du 28/11 jusqu'à la date finale du 19/12 12h00.

Durant cette période,  la CFE-CGC Métiers de l'Emploi réunira son Conseil d'Administration pour que celui-ci se prononce sur l'opportunité de signer ou de ne pas signer le texte qui sera proposé.

Nous publierons cette ultime version sur le blog dès que celle-ci sera en notre possession.

Vous trouverez ci-dessous la v4 reçue au milieu de la nuit. Cette version sera celle qui servira à la réunion de relecture qui se tiendra mercredi 26 novembre 2014.

Projet accord classification Version 4