L'audience concernant le dossier classification s'est tenue hier, mardi 10 mars 2015, au TGI de Paris.
Malheureusement, il n'a pas été possible d'entrer dans le fond du sujet car, à la demande de l'avocat de la CGT qui mettait en avant un délais pour répondre trop court (au contraire des avocats du SNU et de FO), l'audience a été renvoyée au 7 avril 2015.
Attention, il s'agit de la date de l'audience et non du jugement.
La CFE-CGC Métiers de l'Emploi vous adresse ses meilleurs vœux pour 2015.
Ces vœux ont une résonance particulière, notamment suite aux événements vécus les 7, 8 et 9 janvier. Ceux-ci interpellent à la fois les valeurs que nous pouvons porter en tant que citoyens comme celles défendues par notre organisation syndicale.
2015 sera une fois encore une année riche en événements (mise en œuvre de la nouvelle convention tripartite, année électorale, …). Elle suit une année 2014 qui s'est terminée par la fin de la négociation sur la classification.
Cet accord, fruit d'une longue et difficile négociation de presque 1 an a été signé par 3 organisations syndicales (CFE-CGC, CFDT et CFTC).
Dès la fin de la période de signature, la Direction Générale informait l’ensemble des agents du fait que 3 organisations syndicales (FO, SNU et CGT) n'avaient pas signé l'accord et envisageaient de s'opposer à celui-ci.
Dès lors, la CFE-CGC Métiers de l'Emploi s'est interrogée sur le respect de la procédure adoptée.
Sur cette base, elle procède actuellement aux analyses juridiques de la situation.
Depuis le 19 décembre, vos réactions et témoignages nombreux nous permettent de mesurer votre déception, votre colère et votre incompréhension face à l'hypothèse de l'abandon de cet accord.
Pour que le dernier acte fondateur de Pôle Emploi puisse aboutir, nous, CFE-CGC Métiers de l'Emploi, allons continuer de vous défendre et mettrons tout en œuvre pour faire aboutir cet accord.
Nous vous informerons très prochainement de l'évolution de la situation.
Maintenant, entrons dans le détail du texte
En premier lieu, il est utile de rappeler qu'il y a eu deux phases dans cette négociation : l'avant et l'après grève du 19 juin 2014. C’est votre mobilisation qui nous a permis de démarrer une réelle négociation, qui nous a permis d’aller jusqu’au texte ouvert à signature aujourd’hui.
Rappels
Analyse des points de l'accord à retenir
1. Catégories professionnelles : création de la catégorie TECHNICIEN (Article 2.1)
La classification actuelle est composée des seules catégories professionnelles ; employés, agents de maîtrise et cadres. Il y a par contre des appellations d'emplois génériques ou de fonctions qui font apparaître la mention de technicien, sans pour autant constituer une Catégorie Professionnelle.
La nouvelle classification est l’occasion de créer mais surtout de reconnaître une Catégorie Professionnelle de Techniciens.
2. Positionnement des emplois (Article 2.3)
La classification actuelle ne fixe pas dans le texte d’amplitude pour un emploi, ce qui pourrait laisser croire à une évolution (illusoire) sans limite, mais dans la réalité du terrain nombre de collègues depuis toujours et encore plus aujourd’hui se voit refuser un coefficient car celui-ci les ferait changer de niveau, parfois de Catégorie Professionnelle.
La grille de classification proposée dans l’accord définit, pour chaque emploi, une amplitude d’évolution avec un niveau d'entrée et un niveau de fin.
La règle est donc clairement posée pour tous, apportant plus de lisibilité et de transparence.
Concernant le positionnement par lui-même des emplois, il y a eu au cours de la négociation, et jusqu’au dernier jour, de nombreux changements en matière d’amplitude d’emploi.
3. Nouvelle grille de coefficients (Article 2.4)
- Employés, des pas entre 5,24% et 4%.
- Techniciens, des pas entre 3,86% et 3,42%.
- Agents de Maîtrise, des pas entre 3,63% et 3,47%.
- Cadres, des pas entre 3,57% et 3,20%.
4. Processus de promotion (Article 3.2)
Élément majeur de cet accord, l'intégration en dur du budget annuel de la campagne de promotion représentant « 0,8 % a minima de la masse salariale brute des agents de droit privé de l'année en cours ». Il s'agit ici d'une avancée majeure et d'une garantie de moyens pour les évolutions de carrières prévues par l'accord. Si l'habitude actuelle arrivait aussi régulièrement à ce score, il n'était en fait que de la seule décision de l'employeur et ne répondait à aucune obligation.
5. Déroulement de carrière (Article 4.2)
2 changements majeurs :
Dans son emploi, on pourra évoluer soit par changement d’échelon, soit par changement de niveau.
L'agent pourra toujours changer de filière, métier et emploi dans le cadre de la mobilité professionnelle.
6. Evolution en bout d'amplitude et « hors cadre » (Article 4.2.3)
Les agents positionnés en fin d'amplitude ou « hors cadre » pourront continuer d’évoluer. Cette évolution se fera alors par relèvement de traitement.
7. Situations spécifiques (Article 4.2.4)
Elles consistent à accélérer certains débuts de carrières par le biais d’automatismes pour :
8. Déroulement de carrière minimum (Article 4.2.5)
Cet article est celui qui remplace le 20§4 de la CCN. Il concerne tous les agents à l'exception de ceux positionnés au dernier échelon de l'amplitude de leur emploi et ceux positionnés « hors cadre ».
Le point de départ reste l'examen systématique de la situation d'un agent n'ayant pas évolué depuis 3 ans (donc n'ayant pas eu d'échelon). Les modifications apportées ont permis de clarifier et d’encadrer le processus dans le temps pour éviter les dérives que l’on peut observer aujourd’hui.
9. Article 19 de la CCN (Article 5.1.2)
IMPORTANT : cet article, pose entre autre, le principe du maintien des relèvements de traitements acquis. En cas de promotion aux échelons et/ou niveaux supérieurs ils seront conservés entièrement, c’est la fin du grignotage ! Attention il s'agit là des relèvements de traitements dans le fonctionnement normal, donc après l'opération de repositionnement.
10. Le repositionnement : 3 scénarios (Article 6.3.2 )
IMPORTANT : Tous les nouveaux coefficients sont, en équivalence, supérieurs aux coefficients actuels.
Pour les agents actuellement bénéficiaires d'un relèvement de traitement (19.2), tout ou partie de ce relèvement de traitement sera intégré dans le salaire de base. Le pourcentage qui restera à l'issue de cette opération sera préservé selon l'article 19C revu de la CCN.
11. Repositionnement, les cas particuliers (Article 6.4.4)
Ils ont pour conséquence des repositionnements plus favorables pour certains agents sous certaines conditions précisées dans l’accord. Il s’agit des agents :
Doubles compétents, les coefficients 170, les chargés d'accueil et d'information ou les gestionnaires appui, les responsables d'équipe, d'équipe support ou d'accueil, les directeurs d'agence ou responsables de service, les agents positionnés en 250 ou 300 après une promotion et venant des coefficients respectifs de 260 et 310, les agents en base 190, 210, 230 et 280 et dont l'échelon précédent était respectivement de 190-210-230-280échelon2.
12. Article 9.3
Cet article a concentré beaucoup d'énergie. Toutes les organisations syndicales ont manifesté leur désaccord sur la volonté de la Direction Générale de faire porter au signataire la responsabilité de la fin de cet accord.
Malgré tout, un accord est un ensemble, alors dans la mesure où la Direction Générale s’engage à ouvrir une négociation afin que les bénéficiaires actuels gardent le bénéfice de leur accord par la création d'un groupe fermé, la CFE-CGC Métiers de l'Emploi a estimé que cette situation régionale ne pouvait mettre en péril à elle seule la mise en œuvre de cette classification pour l'ensemble des agents de droit privé de tous les établissements.
Prochain rendez-vous, le 19 décembre pour vous dire si l’accord est signé valablement (au moins 30%).
Dans cette hypothèse, il faudra attendre jusqu’au 5 janvier pour savoir si des non signataires s’opposent et potentiellement font tomber l’accord !
Veuillez trouver ci-dessous la version définitive, celle ouverte à signature, de l'accord classification.
Vous trouverez aussi l'avenant à l'accord OATT.
La négociation sur la classification s'est terminée à l'issue de la réunion du 26 novembre 2014.
Cette dernière réunion a essentiellement porté, mais pas seulement, sur la relecture de la version 4 du document adressé dans la nuit du lundi 24 au mardi 25.
Le texte définitif sera proposé à la signature à partir du 28/11 jusqu'à la date finale du 19/12 12h00.
Durant cette période, la CFE-CGC Métiers de l'Emploi réunira son Conseil d'Administration pour que celui-ci se prononce sur l'opportunité de signer ou de ne pas signer le texte qui sera proposé.
Nous publierons cette ultime version sur le blog dès que celle-ci sera en notre possession.
Vous trouverez ci-dessous la v4 reçue au milieu de la nuit. Cette version sera celle qui servira à la réunion de relecture qui se tiendra mercredi 26 novembre 2014.
La réunion du 21 novembre, qui devait être une réunion de relecture, s'est en fait transformée en une réunion de négociation. Nous avons travaillé sur la version 3 du projet d'accord jusqu'à 00h36.
Cette réunion a permis de faire un certain nombre d'amendements.
Un nouveau texte devrait nous être transmis en fin de journée du lundi 24 novembre. Dès sa réception, nous vous le mettrons à disposition sur notre blog.
Une ultime date de réunion est programmée pour le mercredi 26 novembre. Cette réunion devrait être une réunion de relecture, avant transmission par la DG du texte qu'elle souhaite ouvrir à signature, normalement à la fin de la semaine.
Comme promis, il est temps de faire un point sur la dernière ligne droite de la négociation sur la classification.
Lors de notre dernier point, nous étions en attente de la version 2 du projet d'accord et le calendrier subissait de nombreux changements.
Point rapide :
La Direction a annoncé son intention d'ouvrir un texte à la signature à compter du 25/11 et jusqu'au 17 décembre.
Les avancées du texte de la v2
Après une v0 qui n'était qu'une base de départ, la v1 avait déjà commencé à prendre une forme plus conforme à ce que l'on pouvait attendre de cette négociation.
A partir de cette dernière la CFE-CGC Métiers de l'Emploi a fait de très nombreuses propositions de forme et de fond sur l'intégralité du texte (voir cet article).
Suite à tout ce travail, la v2 nous a permis de mesurer l'importance de notre travail et de nos propositions et nous avons pu voir les points qui évoluaient positivement ainsi que les parties qui posaient toujours problème.
Les changements significatifs dans la V2 :
- lors de l'opération de repositionnement les agents hors cadres seront repositionnés sur le même critère que les agents qui sont dans l'amplitude de leur emploi et non pas avec un coefficient inférieur et un complément de salaire comme cela était prévu dans la V1
- la formalisation claire des catégories professionnelles avec la création d'une catégorie professionnelle de techniciens, qui n'existe pas dans la classification actuelle.
- une accélération des débuts de carrières pour les chargés d'accueil et d'information, les gestionnaire appui, les REP, les responsable d'accueil, les responsables d'équipe support , les Dape et les responsable de service.
- Enfin, l'intégration dans le texte d'un chiffre défini (0,8%) pour l'enveloppe de promotion est un élément de la plus grande importance car en l'état actuel, rien ne nous protège demain d'une enveloppe de 0.5%, 0.2 voir 0% ! Le montant de cette enveloppe est actuellement défini nulle part ! Se battre pour définir les évolutions à l'intérieur de la grille n'aura que très peu d'importance sans enveloppe !
Ce qu'il est important de comprendre et au-delà du seul texte, c'est que les changements proposés par la Direction viennent aussi du fait que toute modification entraine un nouveau calcul des impacts budgétaires à deux stades : le repositionnement et ensuite l'effet dans le temps. Certaines modifications importantes entre la V1 et la V2 ont donc été proposées par la Direction compte-tenu de l'impact que celles-ci aurait eu sur l'enveloppe de promotion des années à venir. cette enveloppe aurait été consommée par les effets de certains pseudo automatisme écrits dans la Version 1. Ceci aurait bien évidement été inacceptable pour la CFE-CGC Métiers de l'Emploi.
Ce qu'il reste à voir à nos yeux
Si la Direction Générale entend réserver la réunion du 21/11 à une simple relecture, la CFE-CGC Métiers de l'Emploi entend bien revenir sur la partie centrale du texte qui concerne la définition des changements d'échelon et surtout de niveaux.
Si la formulation de la v2 ne nous convenait pas, une première lecture rapide de la v3 ne nous a pas semblé apporter plus de clarté.... bien au contraire !
Concernant les niveaux, la CFE-CGC avait proposé une formulation simple basée sur la définition des niveaux et des caractéristiques génériques et distinctives. Ce sont des éléments objectifs, relativement définis et qui permettrait aux agents et à leurs n+1 de parler sur une base stable et équitable. Malheureusement, la Direction selon les paragraphes de l'accord, introduit ici et là, en plus de ces éléments, d'autres notions qui seront à l'usage autant de leviers de blocage potentiellement utilisables contre l'évolution d'un agent.
A titre d'exemple, voilà ce qu'a proposé la CFE-CGC Métiers de l'Emploi à la Direction sur le changement de niveau :
"Au terme de la progression de tous les échelons de son niveau de classification, la progression de l’agent dans l’amplitude de son emploi peut se poursuivre par l’accès au niveau de classification immédiatement supérieur :
- Dès lors que l’agent a atteint le dernier échelon de son niveau de classification et qu’il met en œuvre l'ensemble des caractéristiques génériques et distinctives de celui-ci, le positionnement dans le niveau supérieur est proposé.
- La mise en œuvre d’une des caractéristiques générales et distinctives relevant du niveau supérieur donne lieu à l’étude du positionnement de l’agent à ce niveau supérieur
- A titre exceptionnel, si le contenu du poste (fiche de poste) est modifié significativement, l’attribution du niveau supérieur est étudiée dans le cadre du processus de promotion même si l’agent n’est pas positionné au dernier échelon de son niveau.
Les définitions des niveaux de classification et les caractéristiques génériques et distinctives prévues au présent accord, servent de référence aux agents et à leur encadrant. Elles servent à apprécier les évolutions au sein de la classification et permettent à l’encadrement de proposer au Directeur d’établissement l’évolution d’un agent. "
Vous faire un bilan ? impossible à ce stade.
Avant la fin du cycle de négociation , il nous est impossible de faire un bilan sachant que notre motivation est de tout faire pour que la négociation soit la plus complète possible. Nous négocierons jusqu'au bout !
Une chose est certaine, il nous reste encore des choses à négocier, des réécritures à obtenir le 21 novembre pour que nous puissions regarder ce texte avec un oeil plus favorable. Et nous le disons clairement, pour la CFE-CGC Métiers de l'Emploi, l'écriture du processus de changement d'échelon et de changement de niveau est central. C'est un point qui pésera extrêmement lourd dans la décision finale.
Nous tirerons le bilan une fois en présence de la version finale du texte, qui ne sera donc pas la v3. A ce moment là, le conseil d'administration de la CFE-CGC Métiers de l'Emploi étudiera l'opportunité d'une signature... ou pas !
Négociations classification N°8
Projet accord Classification ouvert à signature