Comme nous vous l'annoncions lundi soir dans cet article, une réunion technique s'est tenue mercredi 9 novembre 2011 au sujet de la mutuelle et de la prévoyance.

Pour rappel, il s'agit de la fin d'un processus qui a commencé par une négociation pour un cahier des charges (voir accord et avenant) pour un futur dispositif santé et prévoyance commun à l'ensemble des agents de Pôle Emploi.

Toujours pour rappel, la CCN avait dans son article 49 suffisamment verrouillé les négociations (voir son §2)  pour en arriver à un véritable "meilleur des 2".

La procédure retenue pour l'appel d'offre s'appelle : "Dialogue compétitif" et comportait 2 lots, un pour les frais de soins de santé et un pour la prévoyance et la dépendance. Le processus a commencé le 13 mai 2011 (publication de l'avis d'appel à la concurrence) pour se terminer le 16 août 2011 (date limite de réception des offres finales). Au fur et à mesure, certains candidats ont été éliminés par non respect des critères de la procédure. Au final, le 4 novembre, le Directeur Général a signé les contrats sachant que la mise en oeuvre effective est pour le 1er janvier 2012.

Lors de cette réunion, nous avons eu toutes les explications sur le système de notation ainsi que sur les notes amenant au résultat que nous communiquions lundi 9 novembre 2011. Le résultat est alors assez clair et montre que le critère du prix a été déterminant alors que les éléments techniques étaient beaucoup plus proches

Maintenant, la question que beaucoup se pose est de savoir " combien cela va me coûter ? ". Nous ne répondrons pas directement à cette question tant que nous n'aurons pas eu tous les éléments. En effet, si les pourcentages nous ont été donnés, il convient de reprendre l'accord pour voir que le mode de calcul pour la santé est plus compliqué que la seule application d'un pourcentage.

Prévoyance/Dépendance :

Pour les agents privés, tous les taux seraient à la baisse avec une garantie supérieure, ceci pour toutes les tranches et pour toutes les catégories d'emploi.

Pour les agents publics, les taux seraient aussi à la baisse sauf pour le maintien du revenu, légèrement à la hausse.

Un problème reste à résoudre en conséquence de la clôture des contrats antérieurs.En effet, il reste un excédent de 21m€ d'un coté et un déficit de 14m€ de l'autre (public). Ce déficit est le résultat du fait qu'à la mise en place du contrat de prévoyance obligatoire à l'ANPE, le prestataire a fait l'avance de fond. Cette avance était remboursée par une contribution de 0.3%. Mais du fait que, en optant les agents publics quittaient un dispositif pour un autre faisait que mécaniquement, il y a moins de contributeurs à ce remboursement. De l'autre coté, le prestataire s'est retrouvé avec un nombre d'adhérents largement supérieur à celui du marché initial. La Direction souhaite que les 21m€ soient injectés dans le dispositif et que les 14m€ soient l'objet d'un remboursement de 0.12% ce qui permettrait en contre partie de garantir les taux sur la durée du contrat (sauf modification réglementaire). Cette question a beaucoup fait débat et devra faire éventuellement l'objet d'un accord. Malgré tout, si aux taux offerts par le prestataire nous ajoutions ces 0.12%, les taux finaux seront toujours inférieurs aux taux précédents.

Santé :

Là encore il convient de rappeler que le mode de calcul n'est pas simple. En effet, il ne convient pas de prendre 25% du forfait pour calculer la cotisation de chaque agent.

Le chapitre 3  de l'accord précise que c'est au global que la contribution de l'employeur est de 75% et de 25% à l'ensemble des agents en activité. De plus, un agent ne peut cotiser plus de 60% du forfait.

L'accord, qui est la reprise du processus antérieurement connu, prévoit donc le calcul de taux à appliquer pour en arriver à ce résultat de 75%/25% au global.

Malgré tout, et dans l'attente des prix et des taux définitifs, nous pouvons vous dire que l'augmentation de la cotisation sera modeste, sachant surtout qu'il ne faut pas oublier que les prestations seront largement meilleures (regardez par exemple les postes "optique et dentaire").

Important : après la remise des dossiers, il faut se souvenir qu'une loi a doublé la taxe sur les mutuelles santé passant de 3.5% à 7%.

Résultat : nous pensons que tout compris (nouveau tarif et nouvelle taxe), la hausse devrait pouvoir être inférieure à 5€ pour la majorité des agents. Encore une fois, il ne faut pas oublier que les garanties seront largement supérieures.

Attendons maintenant d'avoir les éléments précis sachant qu'une vaste communication sera faite en direction des agents. Pour la grande majorité (agents privés), le transfert sera simple dans la mesure où le prestataire reste le même. Reste les agents publics pour qui il conviendra d'être attentif pour que le transfert génère le minimum d'inconvénients.

Suite à la découverte d'une fragilité dans l'accord sur la mutuelle (concernant l'Alsace et la Moselle), un avenant a été élaboré et signé le 5 mai 2011.

Concrètement, plutôt que d'avoir un niveau de prestation spécifique pour ces 3 départements, les prestations seront identiques au reste du territoire mais avec des cotisations minorées. Le risque était grand d'avoir une non application des exonérations sociales et fiscales.

Cet avenant a aussi été l'occasion de clarifier certains passages de l'accord.

Direction et organisations syndicales ont accepté un légère perturbation du calendrier social afin d'aller au plus vite. Ainsi le calendrier serré de l'appel d'offre n'est pas modifié (pour rappel, l'objectif de mise en oeuvre est janvier 2012).

L'article sera modifié et intégrera l'avenant dès qu'il sera disponible.

L' «accord du 18 mars 2011 relatif à l'assurance complémentaire santé et à la prévoyance au sein de Pôle Emploi» a été signé par 6 organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT, CGT-FO, SNU-FSU et UNSA).

Compte tenu de ce nombre de signatures, il ne pourrait y avoir suffisamment d'oppositions pour rendre ce texte non valable.

Cette négociation, qui a été assez rapide, a été facilitée par une CCN qui prévoyait précisément, que, prestation par prestation, la future mutuelle ne pouvait être inférieure aux mutuelles annexées à la CCN (Médéric et GMC).

Au final, la CFE-CGC métiers de l'emploi estime que l'accord propose un cahier des charges permettant pour tous une mutuelle plus complète, plus équilibré sans réelle faiblesse. Un léger surcoût est possible mais il est à notre avis largement compensé par l'amélioration des prestations sur des domaines importants comme l'optique, le dentaire, les vignettes oranges, la médecine douce...

Il reste maintenant 9 mois à la Direction Générale de Pôle Emploi pour lancer un appel d'offre européen pour pouvoir mettre en oeuvre la nouvelle mutuelle dès janvier 2012.

Accord santé prévoyance signé

Nous venons de recevoir la version 6 du projet d'accord sur la mutuelle / prévoyance. Les organisations syndicales ont maintenant jusqu'au 11 mars 12h00 pour faire remonter leurs remarques avant la mise à la signature du texte.

Pour rappel, l'objectif étant d'aboutir à une nouvelle mutuelle pour tous les agents de Pôle Emploi pour le 1er janvier 2012, il est nécessaire de respecter un calendrier serré car il faut compter environ 9 mois de procédure pour un appel d'offre européen.

Projet accord mutuelle prévoyance V6

La deuxième réunion pour un nouveau dispositif de mutuelle et de prévoyance s'est tenue vendredi 11 février 2011 (voir ici le compte rendu suite à la première réunion).

Nous avions reçu la veille de cette réunion, un premier projet de texte suite à la proposition intersyndicale de prise en charge des soins de santé.

Pour la CFE-CGC métiers de l’emploi, ce projet comportait des manques dont nous avons demandé le rajout :

• la prise en charge des soins d’ostéopathie, d’acupuncture.
• La prise en charge des FIV au de  la du remboursement sécurité sociale
• La prise en charge des implants dentaires
• Le suivi à domicile suite à une chirurgie ambulatoire
• La prise en compte de la sous représentation de la médecine conventionnée dans certaines zones géographiques.

La CFE-CGC métiers de l'emploi a fait valoir que ce contrat de mutuelle devrait comporter environ 50.000 adhérents et que de ce fait, la négociation devrait permettre des extensions de garantie sans majoration importante de cotisations.

Nous avons aussi demandé une grande vigilance sur la négociation des taux de gestions du contrat (à ce jour d’environ 9%) ainsi que sur les taux de provisions pour sinistres à payer (actuellement de 13%), car ces deux éléments impactent directement la cotisation des agents.

Nous avons également demandé un engagement pour les retraité afin que ceux-ci bénéficient d’un tarif groupe (mais la question se pose sur le lien entre le dispositif des actifs et celui des retraités en cas de déficit).

Quelques avancées ont été proposées par l’établissement :

• Les IVG
• Les remboursements optiques
• La prise en compte de certaines médecines douces (ostéopathie, acupuncture…)
• Les implants dentaires

Une nouvelle séance de négociation aura lieu le 22 Février suivie d’une négociation sur le contrat de prévoyance (toutes ces négociations devant être finies début mars).

Durant la rédaction de cet article, nous avons reçu la version 2 du projet d'accord. Celle-ci reprend les engagements pris en séance par la direction. Vous trouverez ci-dessous le document.

Projet d'accord mutuelle/prévoyance Version 2