Il est de plus en plus difficile de résumer la progression du sujet lié à l'article 48, soit le régime de retraite complémentaire des exRac et des transférés de l'AFPA (n'hésitez pas à reprendre le fil des articles en choisissant la catégorie Retraite).

Malgré tout, retenez que d'avenant en avenant, la date prévue à l'article 48 a régulièrement été repoussée suivant les volontés des uns et la non volonté de certains autres à aboutir.

Le dernier avenant repoussait la date limite du 31/12/2011 au 30/06/2012. Nous sortions alors de l'épisode d'une hypothétique loi permettant la création  d'un groupe fermé, qui n'engageait que ceux qui voulait bien y croire !

Depuis, longtemps, la CFE-CGC métiers de l'emploi en était arrivée à la conclusion que la seule solution possible, crédible, viable et réaliste était une solution salariale individualisée.

En effet :

• L'hypothèse d'un groupe fermé, non prévu par la loi nécessitait une nouvelle loi et est donc soumise à une décision politique et sanctionnée par un vote de la représentation parlementaire.
• Le rachat de point ne semble possible, du fait des statuts des caisses de retraite, ni du coté Agirc-Arrco ni du coté Ircantec.
• La Direction refuse la surcomplémentaire car la loi l'obligerait alors à l'appliquer à l'ensemble du personne.
• La Direction soutient que le PERCO n'est pas possible dans un EPA (fait contesté par un organisation syndicale.
• la surcotisation n'est pas possible par les statuts de l'Ircantec.
• Le rachat de point ne peut se faire à titre individuel et doit se faire collectivement.
• Donc pour la CFE-CGC métiers de l'emploi, si l'on ne peut modifier le taux de cotisation, autant changer l'assiette.

En septembre 2011, alors que le Directeur Général de l'époque, Mr Charpy, nous sortait son lapin du chapeau (ce que nous appelions "le coup du poker menteur"), nous avions demandé, à nouveau, que la piste de la valorisation individuelle soit étudiée. Nous n'avons alors eu comme réponse que le refus : la solution du groupe fermé, poussée et soutenue par certaines organisations syndicales étant la seule pour la Direction Générale de l'époque.

Début janvier 2012, lors de notre rencontre avec notre nouveau Directeur Général, Mr Bassères, nous avons repris ce sujet primordial, surtout qu'entre temps, nous avions appris que l'Agirc-Arrco avait posé un ultimatum au 31/03/2012 : ce qui ne laisse que peu de temps ! Nous avons déploré que notre piste n'ait pas été ne serait-ce qu'écoutée et regrettant ne pas comprendre pourquoi la Direction refusait d'étudier une piste permettant à cette dernière de gagner fortement du coté des cotisations tout en permettant aux agents d'avoir soit une meilleure retraite soit une revalorisation salariale permettant de compenser une perte prévisible.

Lors de la reprise des réunions sur ce sujet, le 31 janvier 2012, la Direction Générale semble revenir à plus de lucidité : ENFIN ! La piste que nous proposons depuis longtemps va être étudiée et les syndicats si farouches à cette méthode il y a moins de 6 moins commencent à regarder sérieusement cette possibilité, ENFIN !

la Direction nous a fourni ses calculs sur l'impact du passage à l'Ircantec de la population concernée en regardant avec cette grille :

1. Meilleure retraite avec baisse des cotisations
2. Baisse de la retraite mais inférieure au gain salarial sur les cotisations
3. Baisse de la retraite non compensée par le gain en cotisation

A peu de chose près, nous retrouvons la proportion de population que les calculs de notre actuaire nous avait donné (en gros 1/4 pour le cas 1, 1/4 pour le cas 2 et un peu moins de la moitié pour le cas 3).

D'ici la prochaine réunion, sans écarter la vérification sur d'autres hypothèses (PERCO par exemple), la Direction Générale va travailler cette piste, étudier sa faisabilité technique et réglementaire pour nous présenter des éléments le 22 février 2012.

Si vous reprenez nos articles de 2011, vous pourrez voir que dès le mois de juin, (voir cet article) de façon claire, la CFE-CGC métiers de l'emploi proposait une hausse individualisée pour compenser la perte prévisible.

• Pas de perte en retraite prévisible pour certains agents
• Gain sur les cotisations salariales supérieur à la perte prévisible de retraite
• Gain salarial immédiat pour compenser la perte prévisible de retraite non compensée par le seul gain de cotisation
• Gain conséquent pour l'employeur sur les cotisations

Nous espérons tenir enfin une solution de sortie de ce qui n'a duré que trop longtemps.

Un avenant à la CCN est actuellement ouvert à la signature afin de repousser les dates des négociations qui restent encore à faire (classification, cadres dirigeants, formation...). Nous avons jusqu'à vendredi 9 décembre 2011 pour signer cet avenant, ce que la CFE-CGC fera.

A l'occasion de cette réunion, le sujet de l'article 48 de la CCN, et notamment son paragraphe 3 (retraite des agents issus de l'indemnisation (et de l'Afpa par extension) fut abordé.

Comme nous l'avions dénoncé en septembre, la situation était floue et incertaine : elle le reste ! Une réunion a eu lieu récemment à Matignon et une réponse concernant la position du Gouvernement est attendue pour cette semaine.

Ce qui nous inquiète c'est l'absence, à ce jour, de filet de secours, de solution de rattrapage sachant que même s'il y a un engagement du Gouvernement à présenter une loi, ce n'est pas ce dernier qui la vote mais les députés ! La CFE-CGC a demandé que l'on prenne toute les précautions mais il nous a semblé évident que la période actuelle est une période où aucune décision, aucun engagement ne peuvent être pris. D'ici le 19 décembre, arrivée du nouveau DG, nous sommes donc dans une situation d'attente qui ne laissera que peu de temps pour agir à la fin de l'année.

La CFE-CGC métiers de l'emploi ne cesse de demander qu'une véritable solution de compensation soit étudiée, qu'elle soit économiquement travaillée et comparée à d'autres choix, dont le maintien d'un groupe fermé, toujours conditionné à une décision législative (et non uniquement Gouvernementale).

Pour un point sur la situation depuis septembre : voir ce point sur la situation au 5 décembre 2011

Les négociations sur la retraite des exRAC (et aussi exAFPA) se sont réouvertent le jeudi 8 septembre 2011.

A notre surprise, c'est le Directeur Général qui a ouvert la réunion. Il a directement pris la parole pour faire le bilan des négociations précédentes et faire ses propositions. L'été semble avoir été propice à la réflexion et au retour au bon sens. En effet, il a admis que le transfert ne pouvait se faire qu'à prestation équivalente et que les études actuariales ont clairement démontré qu'une perte existait pour un nombre non négligeable des agents concernés.

Mr Charpy a rapidement cité la piste de la surcomplémentaire (mais qu'il rejète pour cause d'obligation d'élargissement à tous les agents) ainsi que le rachat de points (rejeté car pas possible de faire de l'individuel dans un dispositif collectif). Il en est alors arrivé à proposer la solution du maintien des personnels de l'exRAC à l'AGIRC ARRCO dans un groupe fermé. Pour expliquer cette position, il met en avant un "revirement" des Présidents des caisses et d'un engagement de principe du Ministre.

Scénario proposé par le DG : il propose un accord visant à prolonger de deux ans l'échéance actuelle de manière à  ce que la solution législative promise (permettant la mise en place d'un régime fermé) puisse se mettre en oeuvre.

Commentaires de la CFE-CGC Métiers de l'Emploi :

• La piste de la surcomplémentaire, largement demandée par les organisations syndicales, ainsi que la piste de la revalorisation individuelle ont été balayées du revers de la main par la Direction Générale. Nous demandons qu'elles puissent être étudiées.
• La tentative de mettre ce revirement de situation sur le dos des présidents de caisses nous paraît quelque peu osé. En effet, la position de ces derniers s'est faite dans le cadre de l'environnement législatif existant qui ne prévoyait pas cette possibilité de maintien. Le transfert de tout le monde est la règle de base incontournable en l'absence de décision législative spécifique (comme cela a pu se faire pour La Poste).
• Nous engager sur un accord sans garantie autre que l'engagement du Ministre nous paraît incertain et fragile dans un contexte pré-électoral.

Si nous apprenons avec satisfaction l'arrivée d'une solution possible, il nous reste maintenant à voir dans quel ordre les choses vont se mettre en oeuvre et avec quel niveau de garantie. Ce n'est qu'à cette condition que la CFE-CGC sera en capacité d'analyser cette proposition et de prendre une position.

La Direction Générale a annoncé le 27 juin 2011, lors de la première réunion de négociation "Accord Cadre Dirigeant", qu'elle était prête à rouvrir les négociations sur le dossier Retraite Complémentaire des agents de l'EX-RAC.

Pour justifier ce changement de dernière minute, la DG nous explique que cette réouverture des négociations résulte du fait que l'IRCANTEC a reporté la décision sur le transfert qu'elle devait prendre lors de son Conseil d'Administration de la semaine dernière.

Pour cela, la DG va proposer aux organisations syndicales nationales de signer un avenant à l'avenant de la CCN du 16 décembre 2010 qui prévoyait que le régime de retraite complémentaire des personnels de l'EX-RAC serait fixé dans un délai de 18 mois après la date d'entrée en vigueur de la CCN.

La date butoir future de négociation évoquée par la Direction Générale est pour le moment fixée au 31 octobre 2011.

La CFE-CGC Métiers de l'Emploi se félicite de cette décision de la part de la DG. Il s'agit la, d'un dossier fort important pour les collègues issus de l'indemnisation.

La CFE-CGC Métiers de l'Emploi sera autour de la table de la négociation comme elle l'a été depuis le début.

Nous attendons de la DG qu'une véritable négociation s'ouvre et que l'on puisse enfin discuter de la question centrale : nous revendiquons que la DG mette en place un dispositif en place pour compenser les pertes estimées pour nos collègues issus de l'indemnisation.

Pour votre information, vous trouverez ci-dessous un article de Protection sociale du 15 juin 2011.

Article retraite complémentaire 15 juin 2011

En un CLIC, vous pouvez tout savoir sur

• AGIRC ARRCO
• IRCANTEC

MAJ du 30 juin 2011

Un avenant à l'avenant est actuellement proposé à la signature des organisations syndicales signataires de la CCN. Celui-ci prévoit :

• Article 1 : que le terme de la CCN (article 48), modifié par l'avenant du 16/12/2010 est repoussé au 1er novembre 2011
• Article 2 : que 3 réunions de négociations supplémentaires (à minima) se tiendront en septembre (et au delà si besoin)
• Article 3 : les dispositions prévues à l'accord s'appliqueront le 1er janvier 2012

Pour la CFE-CGC métiers de l'emploi, l'employeur, en ouvrant des dates supplémentaires pour négocier, doit arriver en septembre avec de véritables moyens. Ne pas répondre au constats faits sur les pertes estimées par les études actuarielles serait d'une gravité extrême.

La 5ème réunion article 48 s'est tenue le mardi 22 mars 2011. Pour mieux comprendre le fil, veuillez reprendre les précédents articles : ici, là et encore là-bas.

Préalablement à cette réunion, nous avions reçu un projet d'accord, très court, de deux pages.

Monsieur Rashid a commencé cette réunion par un compte rendu de la rencontre de la DIrection Générale de Pôle Emploi avec les présidents des 3 caisses de retraite. Voici les éléments qui ressortent de cette rencontre ainsi que ses réponses aux questions :

• Comme ils l'avaient déjà indiqué par un courrier commun, la détermination de la caisse de retraite est liée à la nature juridique de l'établissement concerné : donc l'Ircantec. (c'est le statut de l'établissement et non des salariés qui importe)
• Pas possible de faire un transfert partiel (multipension). La réglementation de base parle d'un transfert intégral. Toutefois, après avis de la commission paritaire mixte, il est possible de ne pas transférer les retraités actuels (sous réserve d'un compensation financière)
• Agents issus de l'AFPA et carrière UNEDIC. Le transfert se fera de la même manière que pour les agents issus des Assédics. (la question pouvait se poser par exemple pour les agents issus de l'AFPA dans la mesure où il s'agit dans ce cas d'un transfert et non pas d'une fusion et que l'Afpa existe toujours)
• Agents à temps partiel : l'Ircantec serait d'accord (sous réserve accord de l'Acoss (accord obtenu)) pour une proratisation du plafond de la sécu. En clair, à défaut de pouvoir cotiser comme sur un temps partiel, cela permettrait à certain de cotiser sur une tranche supérieure. Seraient concernés : tous les agents sous contrat privé.
• Réversion : à intégrer dans l'accord un article permettant de compenser les écart supérieurs à 10€ mensuel (parle dans ce cas du passage d'un marché avec un organisme qui verserait la rente complémentaire).
• Il n'est pas envisageable de faire un régime complémentaire pour une partie de la population
• Si un accord à Pôle Emploi n'est pas trouver, le transfert devra de toute façon se faire avec une application stricte des règles.
• Parle de la Préfon (pour rappel, la Préfon est accessible à tous les agents de Pôle Emploi)
• Il n'est pas possible de maintenir les taux actuels Agirc/Arcco à l'Ircantec
• S'engage à voir avec les tutelles s'il est possible de faire autrement, de trouver une solution à la carte mais ajoute ne pas se faire d'illusion
• Nous sommes contraints par l'existant et l'environnement réglementaire
• Nous vous fournirons le tableau des différents taux de cotisation
• Ne veut pas aller au delà du 30 juin.
• Les économies de cotisation ont été remises dans différents accords
• Les négociations Agirc/Arcco ne sont pas terminées pour le moment et rien n'est certain.
• N'est pas dans l'hypothèse d'un régime supplémentaire pour les agents transférés car la loi imposerait de l'étendre à tous les agents
• Cotisation des anciens salariés : n'est pas opposé à signer une convention avec l'Unédic et l'Ircantec pour que le droits à la retraite soient calculés sur l'allocation et non sur un minimum
• Les comparaisons entre les régimes ne sont pas aussi simple que cela car si le premier a des taux de cotisation plus élevés, il a de l'autre coté un rendement moindre. Exemple : en partant à 60 ans, un retraité mettra 8 ans à "récupérer" ses cotisations à l'Ircantec alors qu'il en faudra 15 à l'Agirc/Arrco
• En plus du rendement, il faut prendre en compte l'économie de cotisation

Intervention de la CFE-CGC, par la voix de la CFE-CGC métiers de l'emploi :

• Nous avons pris connaissance des premiers résultats du travail de notre actuaire commun avec l'UNSA depuis peu. Après une première analyse de ceux-ci, et afin de nous permettre de mieux appréhender la situation dans sa globalité, nous lui avons demandé de compléter son analyse, à la fois pour clarifier la situation mais aussi pour évaluer des propositions de solutions que nous avons pu lui soumettre.
• Une première lecture des résultats bruts (uniquement sur les rentes) laisse apparaître des écarts pour une partie importante de la population. Ils montrent aussi une très grosse différence pour les cotisations (salariales et patronales).
• Nous sommes actuellement dans une période de changement que nous ne maîtrisons pas (négociations Agirc/Arcco). Nous comparons des systèmes avec une visibilité différente (connue à l'Ircantec jusqu'en 2017, en négociation à l'Agirc/Arcco).
• Nous attendons une démarche plus active de la part de l'employeur que la simple évocation de la Préfon. L'objectif est que personne ne perde. L'employeur a entendu le message pour les retraités mais oublie les actifs.

Commentaires de la CFE-CGC métiers de l'emploi :

Nous sommes face à une situation très difficile à appréhender. Si le choix de l'organisme ne peut être l'objet de cette négociation, ce que la CFE-CGC métiers de l'emploi dit depuis le début, l'analyse objective de la situation et la mise en oeuvre de mesures correctives doivent être négociées.

Mais, avant tout, il faut pouvoir appréhender le sujet dans sa globalité, ce qui n'est pas simple avec un environnement extérieur changeant.

C'est pourquoi, la seule comparaison des rentes ne peut suffire. En effet, il faut aussi regarder les "économies" de cotisation. Les taux de cotisation sont, à ce jour, très différents, ce qui fait que malgré un rendement supérieur de l'Ircantec, il peut y avoir moins de droits à la retraite de générés (avec les chiffres d'aujourd'hui). Mais, la cotisation moindre (et les cotisations n'ouvrant pas droit à la retraite disparaissant) veut aussi dire gain de pouvoir d'achat. S'il ne s'agit pas exactement de la même chose, on ne peut pas non plus écarter ce point de l'analyse globale.

L'employeur ne pouvant appliquer de taux différents, les pistes sont à regarder ailleurs et c'est sur ces points que nous avons demandé à notre expert d'évaluer des pistes (évaluation d'une revalorisation salariale, surcomplémentaire, ...) afin d'être force de propositions argumentées et juste face à notre employeur.

Une prochaine (et dernière ?) réunion est programmée le 19 avril 2011