Accord mutuelle / prévoyance
Un accord mutuelle / prévoyance vient d'être signé par : la CFE-CGC, la CFDT, le SNU et la CFTC.
Cet accord est la conséquence direct de la loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 et porte sur l'évolution du dispositif de portabilité.
Pour mieux comprendre voici les explications apportées par la Direction Générale aux Organisations Syndicales:
La portabilité est un dispositif permettant à un salarié ayant bénéficié de régimes obligatoires de frais de soins de santé et de prévoyance au sein de son entreprise de conserver le bénéficie de ces régimes à titre gratuit lorsqu’il quitte cette entreprise pour une durée égale à celle de leur dernière contrat de travail (dans la limite de douze mois) à condition que celui-ci perçoive l’allocation de retour à l’emploi pendant la durée de maintien (portabilité des droits à la mutuelle et à la prévoyance).
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a modifié le dispositif de portabilité des régimes obligatoires de frais de soins de santé et de prévoyance selon des dispositions décrites dans l’article L911-8 du Livre IX – Titre 1 du Code de la Sécurité sociale.
Les principales modifications du dispositif sont les suivantes :
· La durée maximale de la portabilité est portée de neuf à douze mois
· Le financement est à la charge de l’employeur et des salariés en activité, l’ex salarié ne participe plus au financement du maintien des garanties dont il bénéficie.
Dès 2014, ces modifications ont un impact sur l’équilibre des régimes frais de soins de santé et prévoyance et donc sur le montant des cotisations.
Pôle emploi prévoit la mise en place de ces modifications aux dates prévues dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013:
· au titre des garanties frais de soins de santé à compter du 1er juin 2014,
· au titre des garanties prévoyance à compter du 1er juin 2015.
Après la réintégration dans le revenu à déclarer de la participation de l'employeur, voici une nouvelle mesure qui s'impose à nous et qui aura un impact sur nos cotisations (part salarial et employeur).
Vous trouverez sur l'intranet la page explicative de la Direction avec en fichier PDF, les nouveaux montants des cotisations.
Bien tenté !
Durant les négociations, l'employeur a essayé d'intégrer une modification du barème de remboursement dans le domaine de l'optique concernant le rythme et le montant de remboursement des lunettes. Pourquoi ce changement ? parce qu'un décret est sur le point de sortir et qu'il est plus pratique d'anticiper.
Cette tentative a été catégoriquement refusée par l'ensemble des organisations syndicales appelées à négocier qui estiment qu'il faut attendre un texte et que c'est seulement ensuite qu'il faut apporter les modifications qui s'imposeront à nous.